jeudi, octobre 11, 2018
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Dans le domaine de l’immobilier locatif, il existe des lois précises qui accompagnent les particuliers dans leurs démarches. Il s’agit par exemple de la loi Pinel qui prévoit des réductions d’impôts de 12, 18 et 21 % aux particuliers qui mettent en location leur bien immobilier neuf. Ce taux de réduction dépend de la durée pendant laquelle le bien est mis en location. Mais pour bénéficier de cette réduction, le bailleur doit surtout veiller à déclarer son opération auprès de la structure compétente. Cette déclaration doit se faire suivant des règles précises avec fourniture de certains documents spécifiques.

Quand faut-il déclarer en loi Pinel ?

Pour répondre à la préoccupation majeure « Loi Pinel : comment déclarer ? », il est important de savoir que la déclaration doit se faire dans le respect des normes prévues. Ainsi, votre opération doit être déclarée dans le cadre de la déclaration de revenus. S’il s’agit d’un achat en VEFA, la déclaration doit être faite l’année qui suit la date d’achèvement des travaux ; c’est exactement le cas, s’il s’agit d’un bien ancien remis à neuf. Une fois que la première déclaration d’impôt en loin Pinel est effectuée, les prochaines devront être faites toutes les années qui vont suivre. Toutefois, il est nécessaire de noter que les dispositifs de la loi Pinel ne s’appliquent qu’aux logements nouvellement construits ou des logements anciens qui ont été remis à neuf et qui ont été achetés à partir du 1er septembre 2014. Tous les autres investissements réalisés en matière d’immobiliers locatifs entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 sont régis par le dispositif Duflot.

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Quels sont les documents à fournir lors de la déclaration d’impôt en loi Pinel ?

La déclaration d’impôt en loi Pinel doit être faite à travers la fourniture de certains documents très importants. Il s’agit principalement de quatre formulaires qu’il est possible de retirer en format papier auprès de l’administration fiscale ou de télécharger sur internet. Ces formulaires doivent être bien remplis pour une déclaration d’impôt en loi Pinel respectant les normes. Il s’agit du :

  • Formulaire 2044 EB
  • Formulaire 2044 ou 2044 SPE
  • Formulaire 2042 C et
  • Formulaire 2042.

Le formulaire 2044 EB permet au particulier d’indiquer l’ensemble des caractéristiques de son bien immobilier. Il doit également y mentionner la durée de l’engagement de location ; elle peut être de 6, 9 ou 12 ans. Avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE, le particulier établit son bilan foncier. Il procède ainsi à la déduction des charges en rapport avec l’investissement de l’ensemble des revenus perçus comme loyer. Ces charges sont par exemple les charges de copropriété et la taxe foncière.

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Le formulaire 2042 C fait mention du montant en rapport avec la réduction d’impôts. Quant au formulaire 2042, il mentionne le report du bilan foncier ; celui-ci doit être fait dans la déclaration de revenus annuels. Le montant de la réduction d’impôt est de 2 % si le propriétaire s’engage à louer pendant 6 ou 9 ans. Mais il est réduit à 1 % à compter de la 10e et de la 12e année. Dans le cas où le bilan foncier est négatif, sa déduction est faite du revenu brut global dans le respect d’une limite fixée à 10 700 euros par an. Ce nouveau document est disponible depuis fin avril 2018.

Les justificatifs à conserver en cas de contrôle

L’administration fiscale peut procéder au contrôle de vos droits. Pour éviter toute situation gênante, il est préférable de garder sur vous certains documents importants. Il s’agit de tous les documents notariés qui prouvent la validité de la vente, des contrats de bail ou de location de votre bien immobilier et de déclaration d’achèvement des travaux. Il vous faut aussi la taxe foncière et toutes les charges de copropriété ainsi que les intérêts d’emprunt et les frais de garantie ou d’assurance.

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Serge, 48 ans, agent immobilier Bienvenue sur Immo B, blog d’actualité immobilière qui vous aidera dans vos prises de décisions !!

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