lundi, juillet 13, 2020
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Vous êtes locataire et vous avez quitté votre logement depuis déjà plusieurs semaines. Que faire si votre propriétaire ne veut pas vous rendre votre caution après l’état des lieux du logement mis en location ? Plusieurs cas de figures se posent. On vous explique la procédure à suivre en tant que locataire pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie par le bailleur, suite à une location.

Qu’est-ce que la caution ou dépôt de garantie

La caution, aussi appelé dépôt de garantie, est souvent demandé au moment de la signature du contrat de bail, sous forme de chèque, encaissé ou non. Elle représente en général un mois de loyer hors charges et sert à couvrir des cas spécifiques.

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Après inspection du logement et état des lieux, votre propriétaire peut estimer être en droit de retenir tout ou partie de votre dépôt de garantie, notamment en cas de dégradations, de loyer ou charges impayés, d’entretien courant non assuré. Un bailleur peut aussi retenir tout ou partie de la caution si l’état des lieux de sortie diffère de l’état des lieux de sortie.

La décision du bailleur doit être dûment justifiée et doit prouver que l’état du logement lui est dommageable.

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Mais voilà : vous estimez que cette décision de non restitution n’est pas justifiée suite à votre état des lieux ? Quelle procédure suivre et quels sont les recours possibles pour récupérer votre caution après une location ?

Le délai de restitution d’un dépôt de garantie

La loi est claire à ce sujet : votre propriétaire doit vous rendre votre caution (si restitution il y a) dans un délai de 2 mois après remise des clefs. Déduction est faite des sommes à payer (impayés, réparations, etc.). 

En revanche, si aucune dégradation n’est constatée dans l’appartement ou la maison et si votre bail a été signé après mars 2014, ce délai légal est réduit à un mois. Pouvoir récupérer son argent devient donc moins difficile à vivre, mais seulement dans certains cas.

La remise des clés

Il faut avoir une preuve datée de la remise des clés : faites-la figurer sur l’état des lieux de sortie ou envoyez les clefs par lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire. Le cachet de La Poste fera foi : la date de réception de la lettre signifie la bonne remise des clefs. 

Attention : n’oubliez pas de donner l’adresse de votre nouveau domicile à votre propriétaire, cela vous évitera des questionnements inutiles.

Caution : les diverses situations qui peuvent vous impacter

Plusieurs cas se présentent alors :

  • Passé le délai, vous n’avez pas de réponse ou de nouvelles et vous n’avez pas pu récupérer votre caution
  • Votre propriétaire refuse tout simplement de vous rendre votre caution

Dépassement du délai de restitution du dépôt de garantie

Le locataire peut mettre le propriétaire en demeure, par lettre recommandée avec AR. Vous rappelez à votre propriétaire bailleur qu’il doit vous rendre votre caution au plus vite suite à l’état de lieux de l’appartement.

Refus de rendre la caution

Le locataire du bien immobilier peut saisir une commission de conciliation. Une lettre recommandée avec AR devra être envoyée à la commission avec les documents : état des lieux d’entrée, état des lieux de sortie, bail, etc. Cette procédure, qui est un droit, est gratuite.

Si la procédure n’aboutit pas à l’amiable, le litige peut être produit en justice devant la loi. Un juge ou tribunal de proximité vous accompagnera si les frais induits sont inférieurs à un montant de 4000 euros. Dans le cas contraire, le tribunal d’instance s’en chargera.

La consultation d’un huissier, d’un avocat ou d’une aide juridique peut également être utile (associations de droit au logement, etc.).

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A propos

Serge, 48 ans, agent immobilier Bienvenue sur Immo B, blog d’actualité immobilière qui vous aidera dans vos prises de décisions !!

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