Lors de la conclusion d’un contrat de location, le bailleur et le locataire doivent faire un état des lieux d’entrée et de sortie. Ce document permet de cerner l’état du logement et de mettre en place la restitution du dépôt de garantie s’il n’y a pas de dégradations ou de réparations constatées !
Plan de l'article
Quand établir un état des lieux de sortie ?
Réaliser un état des lieux est important lors de la restitution des clés, tout comme il est important de le faire un état des lieux d’entrée. L’état dans lequel vous allez rendre la maison est examiné en présence du bailleur. L’état des lieux doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
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Il faut savoir que l’état des lieux constitue bien plus qu’une formalité. C’est à partir de ce document que l’on va faire les derniers comptes pour la restitution de la caution par exemple. Aussi, on y examinera les éventuelles réparations locatives !
Récupérer son dépôt de garantie après l’état des lieux locatif
Lors de la signature du bail, le propriétaire demande au locataire une somme qui ne peut pas représenter plus d’un mois du loyer (deux mois dans le cadre d’une location meublée). Lors de votre départ vous allez reprendre cette caution.
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Lors de l’état des lieux de sortie, si des dégradations ou des réparations locatives sont à prévoir, alors le montant du dépôt de garantie sera imputable au locataire.
Il est possible de faire appel à un prestataire d’etat des lieux pour ne rien oublier !
Effectuer l’état des lieux par soi-même
L’état des lieux doit être réalisé lors de la remise des clés et leur restitution. Il peut être dressé par un agent immobilier ou un huissier de justice. Toute clause contraire et abusive ne sera pas mentionnée dans le contrat de bail.
On rappellera que si un huissier de justice intervient, le locataire et le bailleur peuvent éviter à s’y plier, sauf si on effectue un partage de frais. Les honoraires seront fonction de la surface du bien.
Bien peser ses mots
Le temps que vous allez passer à remplir ce dossier peut paraitre long car les démarches se font pièce par pièce. Mais la valeur des réparations et des dégradations peut être retenu sur le dépôt de garanti. Il faut donc faire attention aux termes utilisés :
- Compteurs non fonctionnels laissent entendre que l’électricité ne fonctionnement ;
- Moquette tachée veut dire hors d’usage.
Effectuer un devis avant toute retenue d’argent
Différemment aux idées reçues, le dépôt de garantie n’est pas une somme que l’on perd définitivement à la fin du bail si des dégradations sont constatées. Il faut que le propriétaire doive justifier des retenues.
Pour ce faire, la mise en place d’un devis est nécessaire afin de constater la somme réelle que l’on va retenir.
La vétusté des lieux
La loi Alu impose de faire un état des lieux contradictoire après la location afin d’éviter les cas de litige. Par contre, il est impossible d’utiliser le dépôt de garantie de se servir de la caution afin d’embellir sa maison. Il n’est pas possible de prendre à votre charge les dégradations résultantes de l’usure normale des choses.
A titre d’indication :
- Les peintures et tapisseries durent 10 ans ;
- Les moquettes 7 ans ;
- Les éléments d’équipement durent 5 ans.
Dans le cas d’un meublé : Comment juger du bon état ?
Si vous louez un logement en meublé, le montant du dépôt de garantie est de deux mois. Il est important de prendre en photo chaque pièce (en l’absence d’état, le bien est présumé avoir été reçu comme tel). Si vous ne pouvez pas prendre part, faire appel à un huissier est recommandé.
Vous pouvez toujours compter sur un modèle d’état des lieux afin de vous aider à bien rédiger le vôtre.
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