jeudi, octobre 14, 2021

Retour dépôt de garantie : comment le calculer ?

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Calcul de la restitution du dépôt de garantie

Dépôt de garantie de restitution  ; Cela dépend de la situation comptable du locataire à sa sortie des locaux et des anomalies résultant de la comparaison entre les rapports des lieux d’entrée et de sortie. Deux points de vigilance pour examiner le premier est la dégradation et le second le manque d’entretien. Voir aussi notre article sur l’état des lieux de sortie

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La dégradation locative ainsi que les petites réparations (décret du 26 août 1987) sont dans tous les cas supportés par le locataire. En effet, le locataire est également responsable des dommages causés par son fait, quelle que soit son importance (utilisation abusive d’un élément de la propriété ou de l’équipement du bien).

En ce qui concerne le manque d’entretien, le locataire est en charge de l’entretien actuel du logement. Nettoyage, entretien du jardin etc… La mise à niveau de l’entretien est à ses frais.

Comment chiffrer les déductions ?

Il est obligatoire de fournir la preuve du prix de la remise à neuf et de tenir compte de l’amortissement de l’équipement afin de calculer le remboursement du dépôt de garantie.

  • Preuve du coût : le coût de remise à neuf peut être justifié par une facture mais aussi par un devis.
  • Examen de l’amortissement (ou obsolète) : Le décret a le mérite de définir obsolète (« état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’utilisation normale des matériaux et composants de l’équipement dont se compose le logement »). Cependant, il ne donne pas de grille. Nous proposons une ancienne grille qui est celle recommandée par FNAIM mais qui reste encore discutable. Cette grille permet de calculer les sommes à retenir.
  • Déductions pour l’acquittement des charges : le bailleur a la possibilité de retenir un maximum de 20% du dépôt de garantie en attendant l’approbation des frais de l’année en cours. Dans ce cas, il devra fournir, en temps voulu, à son ancien locataire, un état définitif des charges.
  • Présentation du document : l’état de retour doit être clair et documenté pour éviter autant que possible les litiges : exemple-de-account-de-output-locataire

Que faire s’il n’y a pas d’inventaire ?

En l’absence d’inventaire, les locaux sont censés être en bon état de réparation locative, sauf preuve contraire. Néanmoins, la partie qui aurait entravé la réalisation de l’inventaire n’a pas pu se réfugier derrière cette présomption de bon état.

Dans quelle période pour retourner le dépôt de la garantie ? Le bailleur dispose d’un mois pour retourner le dépôt de garantie s’il n’y a pas de déductions, deux mois s’il y a des retenues

Dépôt de garantie de retour ; désaccord entre le propriétaire et le locataire. Comment faire valoir vos droits ?

En cas de différend sur la déclaration fournie ou d’absence de paiement des sommes dues par le débiteur locataire, les parties peuvent saisir le comité de conciliation afin de tenter de parvenir à un accord amiable négocié. En cas d’échec, les litiges relatifs à l’inventaire des locaux relèvent de la compétence du Tribunal d’instance

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A propos

Serge, 48 ans, agent immobilier Bienvenue sur Immo B, blog d’actualité immobilière qui vous aidera dans vos prises de décisions !!

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