mercredi, juillet 28, 2021
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La servitude de la tour de l’échelle, aussi appelée échelle droite, est une servitude souvent utilisée mais pourtant peu connue ! Il vous permet d’entrer dans la propriété de son voisin pour effectuer des travaux sur sa propriété. L’exemple typique est celui de la réparation d’un plâtre d’un mur situé à la limite de la propriété, pour lequel le passage sur la propriété voisine est indispensable. Prenons donc le point sur le concept de tour de servitude d’échelle et comment il est appliqué.

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Le droit à l’échelle est le droit d’accéder temporairement à la propriété voisine pour effectuer des travaux sur sa propre propriété. Ainsi, il s’agit généralement de travaux sur des constructions semi-détachées nécessitant l’installation d’échafaudages.

Concrètement, nous ne pouvons pas refuser l’accès à son voisin s’il répond à tous les critères d’établissement de la servitude. Cependant, la servitude de la tour d’échelle ne donne pas tous les droits à son bénéficiaire. Le droit à l’échelle reste considéré par les juges comme une violation du droit à la propriété. Par conséquent, le bénéficiaire de la servitude devra limiter autant que possible l’inconfort à son voisin. Ces derniers doivent donc recevoir une indemnisation proportionnelle au désordre éventuel de jouissance subi.

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À quels types de travaux la tour d’échelle s’applique-t-elle ?

Les critères établis par la jurisprudence pour bénéficier d’une servitude de tour d’échelle correspondent aux travaux suivants :

  • fonctionne impossible à réaliser à partir de sa propre propriété. L’impossibilité peut être technique ou financière (coût supplémentaire disproportionné par rapport au prix normal du travail).
  • travaux sur une construction existante dont l’entretien est essentiel : remise en état des façades, réparation de parement ou toiture.
  • certains travaux sur une nouvelle construction : travaux de finition de façade essentiels pour l’imperméabilisation de celui-ci (plâtre ou parement). Les œuvres de fondations ou de grands ouvrages dans les limites de la propriété ne permet pas le droit à l’échelle (C.Cass., Civ. 3ème, 12/11/2020, n°19-22.106).

Comment utiliser votre balance correctement ?

Quiconque souhaite entreprendre les travaux décrits ci-dessus doit demander à son voisin la permission de passer.

L’ établissement de la servitude peut être fait à l’amiable, mais il est préférable d’avoir un accord avec votre voisin. L’accord devra définir précisément l’emprise et la durée d’occupation ainsi que les conditions de remise en état ou d’indemnisation. En outre, nous recommandons fortement que la condition soit notée avant et après le travail par un huissier.

En cas de refus du voisin, l’autorisation de passer peut être délivrée par le juge civil. Le juge déterminera donc si le refus est inéquitable. Toutefois, il peut également constater que l’occupation temporaire porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété du voisin.

Nous attirons donc l’attention des personnes construisant en semi-détaché : jamais considérer le droit à l’échelle comme accordé sans conditions. L’obtention d’un permis de construire ne vous donne aucun droit à votre voisin. Le bien voisin ne doit pas subir d’empiètement ou de dégradation pendant la construction. L’échelle droite ne sera possible que pour les finitions de façade. Enfin, même si votre voisin ne peut pas refuser, vous devez fournir une indemnisation pour le trouble subi.

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Serge, 48 ans, agent immobilier Bienvenue sur Immo B, blog d’actualité immobilière qui vous aidera dans vos prises de décisions !!

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