Le processus d’immatriculation d’entreprise

Immatriculer une entreprise, c’est demander son inscription sur un registre légal. Une entreprise existe officiellement une fois qu’elle est immatriculée. Après cette immatriculation, il sera possible de modifier son entreprise. Mais quelles sont les démarches à suivre pour immatriculer son entreprise ? Vous trouverez ici la réponse !

Est-il obligatoire d’immatriculer son entreprise ?

Bien évidemment, il est obligatoire d’immatriculer son entreprise. Quel que soit le statut juridique choisi pour exercer l’activité, l’immatriculation d’une entreprise est une formalité légale obligatoire imposée par la loi. Les sociétés civiles et commerciales (SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC), les sociétés qui ne possèdent qu’un seul associé (EURL et SASU), et même les sociétés d’exercice libérales (SELARL, SELAFA, SELAS, …) sont concernées par cette obligation. Cela concerne également les entreprises individuelles commerciales et artisanales, lorsque celles-ci choisissent le régime micro-entreprise.

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Comment immatriculer l’entreprise ?

Lorsque vous immatriculez votre société, cela signifie que vous marquez la date d’acquisition de sa personnalité morale. Vous pouvez donc commencer à exercer votre activité une fois que vous avez établi cette immatriculation. Cette dernière est une démarche fastidieuse et longue qui améliore les réformes juridiques successives du droit des sociétés. Tout en facilitant la transmission des documents, la création d’une société en quelques jours est rendue possible grâce à la création d’un guichet unique (Le Centre de formalités des entreprises).

Dépôt du dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent

Pour le créateur, le dépôt de son dossier de création auprès du CFE est parfois une étape stressante. Son dossier ne doit comporter aucune erreur ne doit se comporter car celui-ci pourra être rejeté. Pour immatriculer son entreprise, le créateur dispose de deux options une fois l’achèvement des étapes préalables :

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• Pour déposer le dossier complet de sa déclaration d’activité, la première option est de se déplacer au CFE. Un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise », comportant notamment la mention « en attente d’immatriculation » vous sera ensuite remise gratuitement et sans délai par le CFE. Cela vous permettra d’effectuer les démarches de création d’entreprise préalables et indispensables pour démarrer votre activité au sein des organismes privés et publics (La Poste, EDF, …). Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise sera valide durant 1 mois à compter de sa date de délivrance ou jusqu’à ce que l’immatriculation soit confirmée au gérant d’entreprise.
• Effectuer la déclaration en ligne est la deuxième option. Le dossier est transmis via Internet et les mêmes documents devront y être inclus tout comme le dossier papier. La seule différence, c’est que les documents sont en version numérique. La CFE vous adressera un accusé de réception électronique à la réception de dossier par voie numérique. Cela vous permet d’engager les mêmes étapes que celles expliquées dans le cas d’un dépôt « papier » sur place.

Pour toute entreprise, l’immatriculation s’établit auprès du CFE, installé auprès des Chambres de commerce et de l’industrie. Seule l’immatriculation des SCI s’effectue auprès des greffes de tribunal de commerce. Les entreprises peuvent souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les règlements et les lois dans divers domaines (fiscal, social, statistique, administratif, juridique) en passant par un tel centre, qualifié de guichet unique. Après qu’un contrôle purement formel est livré par le centre, celui-ci adressera un exemplaire de la « liasse unique » à chacun des organismes intéressés dans les 24 heures :

• Greffe du tribunal de commercepour immatriculation,
• INSEEpour inscription de l’entreprise sur le répertoire national des entreprises et attribution d’un numéro SIREN,
• L’administration fiscale,
• Organismes sociaux de type URSSAF, caisses de retraite ou encore ASSEDIC.

L’ensemble des pièces doit être transmis au centre des formalités de la même façon en cas de modification ultérieure des statuts. Ces pièces seront saisies par le greffe du tribunal afin de mettre à jour le dossier d’immatriculation.

Ce que contient le dossier à déposer pour immatriculer son entreprise 

Le dossier à déposer pour immatriculer son entreprise doit comporter les documents suivants :

• 2 exemplaires des statuts,
• Une Copie de l’annonce légale publiée,
• Un Formulaire M0,
• Un Certificat de domiciliation de l’entreprise,
• Un acte de nomination du gérant,
• Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant,
• Une copie de la carte d’identité du dirigeant.

Le coût d’immatriculation d’une société est de 37,45 €. Le règlement de cette somme à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce concerné se fait par chèque libellé. En complément de ce chèque, vous devez également joindre la demande d’immatriculation.

Que se passe-t-il une fois l’entreprise immatriculée ?

Lors de la demande d’immatriculation d’entreprise, le destinataire l’inscrit sur le registre concerné. Ensuite, L’INSEE ou l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques l’inscrit sur son répertoire SIRENE. Des numéros uniques d’identification (SIRET, SIREN), et un code d’activité (NAF/APE) lui sont également attribués.

Enfin, un extrait D1 (entreprises individuelles exerçant une activité artisanale), K (entreprises individuelles exerçant une activité commerciale) ou K-bis (sociétés) est communiqué par le greffier du tribunal de commerce. L’entreprise est par la suite obligée de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire, à la souscription de quelques assurances et à la mise en place de son entreprise comptable et à la demande de déblocage du capital social.

Peut-on immatriculer soi-même son entreprise ?

A ce niveau, une totale liberté de choix est donnée par le créateur d’entreprise. Il peut s’occuper lui-même des formalités de création de son entreprise. Mais cela ne l’empêche pas de confier la tâche à un professionnel.

Tout le travail à faire se repose sur le dirigeant s’il décide de s’occuper tout seul des formalités. Selon la forme juridique de l’entreprise, le travail sera plus ou moins important. S’il décide de recourir à un professionnel, aucune tâche ne lui est confiée mais il devra payer le prestataire. Toutefois, pour sécuriser l’opération de création et pour ne pas commettre des erreurs, des connaissances solides dans le domaine fiscal, juridique et comptable sont nécessaires.

Pourquoi réaliser des formalités de modification d’entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, les informations déclarées peuvent évoluer au fil du temps. Tout comme un transfert de siège social, une déclaration doit être effectuée lorsqu’une des informations indiquées lors de l’immatriculation de l’entreprise est modifiée (article R. 123-45 du Code de commerce). C’est pourquoi, vous devez réaliser une formalité de modification d’entreprise.

Les formalités de modification de société

Les modifications peuvent concerner :

• Les informations relatives aux dirigeants (domicile, nom de naissance ou d’usage, statut du conjoint, prénom, représentant permanent, dénomination, siège social),
• Les informations de la personne morale (dissolution, radiation, capital, forme juridique, sigle, dénomination, date de clôture de l’exercice social, …),
• Les informations relatives à un établissement (modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative fondée de pouvoir, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, transfert d’établissement, …).

Certaines conditions comme la prise de décision des actionnaires ou des associés en assemblée générale peuvent être soumises à la réalisation d’une modification de société. L’unanimité est requise pour certaines modifications. Un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales présentes suffit pour d’autres.

Pour toute modification portant sur l’une des mentions obligatoires pour l’immatriculation (notamment la dénomination sociale de la société, son capital social, son objet, etc.), l’insertion dans un JAL présent dans le département où est situé le siège social de la société est obligatoire. En cas de changement de statut, l’absence de publicité peut faire l’objet d’une action en régularisation. A compter de l’acte modifiant les statuts, cela peut s’exercer durant 3 ans.

En revanche, lors du dépôt des comptes et de cessions des parts (s’il n’existe pas de modification impactant les dirigeants), la réalisation d’une formalité de modification n’est pas indispensable. De même, s’il s’agit de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, …).

Les modifications d’entreprise individuelle

Si vous possédez une entreprise individuelle, sachez que celle-ci n’est pas une société. Qu’elle soit exercée sous le statut de micro-entrepreneur et/ou en EIRL, les formalités de modification concernent :

• Les informations relatives à un établissement (fermeture ou ouverture d’un établissement secondaire, transfert d’établissement, mise en sommeil, modification relative au fondé de pouvoir, modification de l’enseigne, du nom commercial ou de l’activité, …),
• Les informations relatives à l’entrepreneur (nationalité, domicile, nom d’usage ou de naissance, statut du conjoint (conjoint salarié ou collaborateur), prénom),
• La radiation (cessation définitive d’activité),
• L’affectation de patrimoine (fin de l’EIRL, option pour l’EIRL, modification des informations relatives au contenu de la déclaration d’affectation de patrimoine ou à l’EIRL).

Néanmoins, il faut faire très attention de ne pas oublier la déclaration de la cessation d’activité de votre entreprise individuelle. Si vous ne le faites pas, vous risquez de continuer à vous acquitter de cotisation foncière des charges sociales et des entreprises.

Le cas particulier des micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Pour toute modification, les mêmes principes que l’entrepreneur individuel est soumis à son entreprise. Le micro-entrepreneur devra également effectuer les mêmes formalités, qu’il s’agisse de son patrimoine, de l’activité, d’une modification de sa personne (changement de domicile) ou de toute autre caractéristique de son activité.

Si vous désirez renoncer au régime de la micro-entreprise, vous devrez choisir un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Vous devez contacter directement le service des impôts comme il s’agit d’une modification purement fiscale. Réaliser une formalité n’est donc pas nécessaire.