lundi, juillet 26, 2021
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En théorie, oui, il a le droit de le faire. Néanmoins, la valeur d’une telle pratique demeure limitée. Légalement, le congé est tout à fait valable puisqu’il est accordé « au moins six mois avant la fin du bail » comme le stipule la loi 89. Bien sûr, le congé n’entre en vigueur qu’à compter de la date à laquelle il aurait dû être donné. En d’autres termes, il reste interdit de demander au locataire de partir avant la fin du bail.

Il convient également de garder à l’esprit qu’un congé de vente ouvre un droit de préemption au profit du locataire. Ce droit ouvre la possibilité au locataire de se prononcer, de se positionner sur la vente. Pour faire connaître sa position, il dispose de deux mois à compter de la période de préavis de six mois. Cela signifie que si le propriétaire donne congé deux ans avant la fin du bail, il sera toujours obligé d’attendre la date limite légale et la position du locataire avant de signer un acte authentique En d’autres termes, même un jour férié donné bien avant ne permet pas la propriété à vendre immédiatement. Le propriétaire n’aura le droit de signer un contrat de vente que dans des conditions suspensives. Si le but est de vendre immédiatement, il est préférable de le faire avec le locataire dans les murs.

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Si le locataire n’accepte pas l’offre d’achat, il devra quitter les locaux à la fin du bail.

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Serge, 48 ans, agent immobilier Bienvenue sur Immo B, blog d’actualité immobilière qui vous aidera dans vos prises de décisions !!

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