Le PER est une véritable innovation dans le monde de l’épargne retraite. Il est né d’une loi liée à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) et permet aux épargnants de préparer leur retraite d’une autre manière et en toute quiétude. Le PER s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises et son objectif est de renforcer l’attractivité de cette épargne sur le long terme. Voici ce qu’il faut savoir sur le plan épargne retraite.
Plan de l'article
PER : le principe
Le plan d’Épargne retraite, à l’image des anciens contrats d’épargne retraite de type PERP et Madelin, est un contrat d’assurance-vie qui permet de se constituer une épargne. Ce qui vous donne la possibilité d’obtenir une pension par le biais de vos revenus futurs complémentaires au jour de votre départ à la retraite. N’hésitez pas à faire des recherches supplémentaires pour en savoir plus sur le PER.
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En effet, il s’agit d’un contrat « tunnel » dans la mesure ou contrairement à un contrat d’assurance vie classique, les sommes investies ne peuvent être retirées que le jour de votre départ à la retraite. En d’autres termes, elles sont bloquées.
En échange de cette indisponibilité du capital que vous avez placé, vous recevrez un avantage fiscal sur les versements effectués au niveau de cette enveloppe. Il vous est ainsi possible de déduire annuellement les versements réalisés de votre revenu brut imposable.
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Le PER se compose de plusieurs compartiments :
Le compartiment 1 (PERin)également connu sous le nom de compartiment individuel, alimenté via des investissements volontaires et individuels.
Le compartiment 2 ou collectif : réceptacle pour les versements provenant de la participation, de l’intéressement et l’abondement de l’employeur. Ce compartiment PERcol a également pour but de suppléer l’actuel PERCO.
Le compartiment 3 dit Catégoriel, pour les versements obligatoires d’une entreprise ou des salariés. PERo a été créé en vue de remplacer des contrats type article 83.
La fiscalité
Comme vous l’avez vu précédemment, vous pouvez bénéficier d’une déduction annuelle des cotisations versées au niveau de votre contrat PER de votre revenu brut imposable.
Le montant que vous pouvez déduire tous les ans est plafonné en fonction des mêmes conditions que celles valables pour les contrats PERP et Madelin.
- Pour les salariés PERP : 32 419 euros maximum et 4 052 euros minimum.
- Pour les employés non-salariés (TNS Madelin) : 76 101,60 euros maximum et 4 114 euros minimum.
Il est aussi important de retenir que le plafond annuel est en mesure d’être majoré, le cas échéant, des plafonds inutilisés des trois dernières années.
L’avantage qui est offert de cette déduction est donc directement lié à votre Tranche Marginale d’Imposition. Celle-ci se révèle toutefois être une option facultative. Ce qui veut dire qu’il vous est possible de renoncer à la déduction de vos cotisations.
PER : les cas de déblocage anticipés
Avant tout, vous devez retenir que l’épargne placée sur ce contrat est en principe indisponible jusqu’au jour du départ à la retraite. Néanmoins, la loi a mis en place des dispositions pour les cas de sortie anticipée de l’épargne à l’occasion d’événements graves qui impactent d’une certaine manière la vie du souscripteur. Il peut s’agir des événements à l’image de :
- L’invalidité
- Le décès du partenaire ou bien du conjoint pacsé.
- L’expiration des droits aux allocations chômage
- Un cas de surendettement
- L’arrêt d’une activité professionnelle salariée après un jugement de liquidation judiciaire.
- L’obtention de votre résidence principale.
Plan Épargne Retraite : qu’est ce qui se passe en cas de décès ?
Le décès durant la phase d’épargne a pour conséquence la clôture du contrat du plan d’épargne retraite.
L’épargne acquise jusqu’à la date du décès est dès lors léguée aux bénéficiaires que vous aurez désigné au moment de l’ouverture de contrat. Vous devez aussi noter que la clause bénéficiaire retenue pendant l’adhésion du contrat peut être modifiée à tout moment durant la phase d’épargne.
L’épargne est ainsi versée aux bénéficiaires soit sous la forme de capital, soit sous forme de rentes notamment pour l’éducation d’enfants mineurs.
La fiscalité qui est applicable au transfert de cette épargne est la même que celle appliquée dans le cadre de l’assurance-vie. Il s’agit d’une exonération de fiscalité jusqu’à 152,500 euros pour chaque bénéficiaire, (pour les adhérents ayant au minimum 70 ans).
Le transfert PER vers PER
Vous pouvez réaliser des démarches pour le transfert de votre PER vers un autre PER ouvert au niveau d’un nouvel assureur. Cependant, sachez que le transfert doit se faire au sein du même compartiment.
Si vous transférez votre épargne datant de moins de 5 ans à compter de la date d’ouverture de votre contrat PER, il est probable que l’assureur applique des frais de transfert. Le montant ne peut tout de même pas dépasser 1% des droits constitués.
Les frais sont nuls quand le transfert est demandé au-delà de la 5e année de détention.
Le transfert Assurance vie vers PER
La loi Pacte a prévu une incitation fiscale temporaire pour les détenteurs du contrat d’assurance-vie.
En effet, il est tout à fait possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un PER, donnant ainsi l’opportunité au souscripteur de bénéficier du double abattement fiscal sur les plus-values du contrat : 9 200 euros pour une seule personne (contre 4 600 euros en cas de rachat simple hors transfert et 18 400 euros pour un couple marié ou pacsé (contre 9 200 euros).
S’il s’agit de transfert dans un souci de simplification, il s’agit en fait d’un rachat de votre contrat d’assurance-vie suivi d’un versement de cette épargne sur le PER. Toutefois, veillez à ne pas négliger une quelconque clause bénéficiaire à votre PER au cas où quelque chose arriverait. Et qui parle de rachat d’un contrat d’assurance-vie, parle également générateur de l’imposition sur la plus-value, d’où l’incitation fiscale sur le doublement des abattements.
La sortie en capital
Une sortie de contrat était envisageable avec le contrat PERP, jusqu’à 20% sans aucune justification et en globalité dans le seul cas d’une primo accession. A cet effet, le PER constitue un tournant majeur donnant la possibilité d’avoir une épargne à disposition sous forme de capital, de manière partielle ou totale, en une seule fois ou étalée sur une durée.
La sortie sous forme rente
En prenant la décision de transformer la totalité ou une partie de votre capital en rentes, vous recevez un revenu complémentaire pour maintenir votre train de vie au jour de votre départ à la retraite. Enfin, les rentes issues d’un PER profitent d’une fiscalité favorable.
