samedi, juin 15, 2019
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Ouvert à tous, l’acte notarié est un document juridique rédigé et signé par le notaire. On a souvent recours à ce type de document pour un testament, un acte de vente, une donation, etc. Qu’est-ce qu’un acte notarié ? Zoom sur la question.

Avoir recours au notaire : une obligation

Le fait d’avoir recours à un notaire est d’une certaine manière perçu comme une stratégie pour être sûr que le contenu de l’acte sera respecté. Toutefois, au-delà de cette perception de choses, c’est une obligation. Par exemple, pour un contrat de mariage, le recours à un notaire est obligatoire d’autant plus qu’il doit s’assurer que les futurs époux sont bien d’accord sur les termes du contrat. Pour  une donation-partage demander son document sur www.formalite-acte-de-naissance.org/.

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Ceci dit, l’acte notarié acquiert ainsi une force exécutoire, autrement dit, il est bien possible d’appliquer son contenu immédiatement une fois signé. Par ailleurs, il bénéficie aussi d’une force probante. C’est-à-dire qu’il constitue une preuve très importante en cas de jugement ultérieur. De plus, ce document juridique est très difficile à contester. Par conséquent, il garantit un niveau de sécurité juridique assez important.

Comment réaliser un acte notarié ?

La réalisation d’un acte notarié est plutôt assez simple. En effet, les parties désirant recourir à un notaire doivent se rendre à l’étude de ce dernier pour l’expliquer leur volonté. Le notaire à son tour, prend des notes et rédige un acte qui reprend cette volonté. En présence des différentes parties, il fait une lecture complète du contenu de l’acte. Si la rédaction satisfait les parties, il leur fait signer. Il appose ensuite son cachet et signe l’acte. Par sa signature, il atteste et authentifie le contenu de l’acte.

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Outre les signatures et la volonté, l’acte notarié doit aussi contenir un certain nombre de mentions comme la date (écrite en toutes lettres). Le notaire se doit d’établir ce document en plusieurs exemplaires. D’abord, nous avons l’original appelé encore « minute », qu’il ne signe pas. Puis une ou plusieurs copies signées appelées « grosses ». Il conserve l’original de l’acte en cas de perte, de vol ou de dégradation de l’acte.

Qui peut faire un acte notarié ?

Comme nous l’avons dit plus haut, cet acte est ouvert à tous. Du moment où on ressent le besoin de notifier une décision dans un acte. Cela donne l’assurance que sa décision est belle et bien notée dans un document officiel, c’est aussi pour la sécurité juridique.

Quelques avantages d’un acte notarié

Incontestable, le premier avantage d’un acte notarié est la difficulté qu’il soit contesté par un tiers. Puisqu’il a été rédigé et authentifié par un officier ministériel, seule la procédure d’inscription peut valoir sa contestation. Toutefois, c’est une procédure, qui en plus d’être longue, est très difficile. À cela s‘ajoute la garantie d’une sécurité juridique. En plus de conférer une date certaine à l’acte, l’acte notarié lui donne également une valeur probatoire assez importante. Il est donc conservé à l’abri dans les archives de l’étude, mais également de manière électronique.

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A propos

Serge, 48 ans, agent immobilier Bienvenue sur Immo B, blog d’actualité immobilière qui vous aidera dans vos prises de décisions !!

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