Vous avez confié votre gestion locative à un professionnel de l’immobilier et vous vous demandez qui a encaissé le dépôt ou le dépôt de garantie ? Flatlooker fait le point.
Plan de l'article
Dépôt de garantie encaissé : les conditions ?
Tout mandataire titulaire d’une carte de gestion d’entreprise (souvent appelée « carte G ») a le droit de conserver le dépôt de garantie des biens qu’il gère. Il pourra alors encaisser le dépôt de garantie si le mandat de gestion locative qui lui a été confié contient une clause à cet effet.
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Si rien n’est inclus dans le contrat de gestion, le professionnel de l’immobilier (gestionnaire locatif ou administrateur immobilier) devra retourner ce montant au propriétaire qui reste libre de l’encaisser et de faire fonctionner ces économies.
Dépôt de garantie encaissé lors de la location d’un
appartement
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La question du dépôt de garantie et de sa collecte prend souvent beaucoup d’importance lors de la location d’un appartement. L’encaissement du dépôt est un moyen pour le propriétaire de construire un matelas financier généralement bien accueilli au moment de la location.
En effet, la location d’un appartement implique une progression des coûts (diagnostic immobilier, travaux, recherche d’un locataire,…). C’est pourquoi de nombreux propriétaires préfèrent encaisser les dépôts de garantie afin de préserver leur argent en attendant de recevoir leur premier loyer.
Dépôt de garantie encaissé : que se passe-t-il en cas de litige ?
Une grande majorité des différends et des complications pourraient être évités si les mandataires s’entendent dès que le mandat est signé sur le « qui rassemble la caution ». En règle générale, nous vous recommandons de ne pas souscrire à une offre qui ne vous permet pas de choisir d’encaisser ou non le dépôt de garantie.
Par exemple, voici la clause qui est intégré à tous nos mandats de gestion.Nous proposons explicitement à tous nos clients de conserver ou non leur dépôt de garantie selon leurs souhaits.
Flatlooker SAS procède à la collecte, à la gestion du dépôt de garantie et à son retour au locataire après retenue des frais de réhabilitation. Flatlooker SAS conserve le dépôt de garantie du locataire dans un compte séquestre réglementé pendant la durée de la location. Si le mandant souhaite que le dépôt lui soit restitué, il peut en informer le mandant à Signature en cochant la case ci-dessous :
Le mandant souhaite que le dépôt de garantie lui soit remis et s’engage à le retourner dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis de ses locataires.
Enfin, si c’est l’agent qui encaisse le dépôt de garantie, vérifiez qu’il a un séquestre obligatoire. compte prévu à cet effet.
Nous espérons que ces conseils vous aideront à mieux comprendre et gérer votre dépôt de garantie.
Toutefois, si vous décidez de conserver votre dépôt de garantie, nous vous suggérons de lire les principes fondamentaux du dépôt de garantie, qui sont régis par l’article 22 de la loi 89.