Tout projet de construction d’un bien immobilier est soumis à des lois et des règles propres à chaque territoire. Pour obtenir une autorisation de construire une maison à Perpignan, vous devez respecter certaines démarches administratives imposées par la loi. Pour ce faire, les compétences juridiques d’un avocat en droit de l’urbanisme vous sont indispensables.
Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme Perpignan ?
Plusieurs missions sont confiées à un professionnel de l’urbanisme à Perpignan :
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- L’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme aide à la création du plan de construction dans le respect du Code de l’urbanisme : il permet de sécuriser les opérations d’aménagements territoriaux.
- Le spécialiste en droit de l’urbanisme défend les intérêts de son client devant le tribunal compétent : il apporte des conseils juridiques et guide son client en cas de situations conflictuelles ou de contentieux relatifs à son projet de construction. Cela concerne les contentieux liés aux projets d’urbanisme, les litiges relatifs aux documents et décisions d’urbanisme ainsi que les contentieux civils et pénaux d’urbanisation.
- L’avocat expert en ce domaine joue le rôle d’assistance juridique : on lui confie souvent la constitution des dossiers de demande d’autorisation comme le certificat d’urbanisme, l’assainissement des eaux usées domestiques, la déclaration préalable des travaux (DP), le document modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, le permis de construire, le permis de démolir ou encore le permis d’aménager.
- Le conseiller en droit de l’urbanisme intervient au sein d’un organisme public ou d’une collectivité territoriale pour la production de documents relatifs à ce domaine : le plan local d’urbanisme (PLU), le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), le PLUi et le plan d’occupation du sol (POS).
Quelles sont les autorisations d’urbanisme ?
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées en fonction du type de projet et du lieu d’aménagement prévu pour la réalisation des travaux de construction.
- Le certificat d’urbanisme : le certificat d’information qui renseigne sur les règles d’urbanisme sur un terrain donné et le certificat opérationnel qui informe sur la faisabilité d’un projet.
- La déclaration préalable de travaux (DP) : indispensables pour réaliser des travaux non soumis à un permis de construire comme l’agrandissement d’un bâtiment existant, les travaux qui modifient l’aspect extérieur ou l’usage d’un bâtiment, ainsi que certaines constructions neuves.
- Le permis de construire : obligatoire pour toute construction neuve de plus de 20 m², même sans fondation. Il est aussi obligatoire pour certains travaux d’extension de bâtiment existant ou pour un changement d’usage.
- Le permis d’aménager : indispensable pour aménager un camping, un lotissement, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs dans un secteur protégé.
- Le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager : nécessaire pour faire des petits changements dans le projet de construction initial.
- Le permis de démolir : indispensable pour démolir une construction en partie ou en totalité dans un secteur concerné par cette autorisation.
- Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager : autorisé par la mairie sous certaines conditions.
- La contestation d’une autorisation d’urbanisme : à déposer auprès du service urbanisme pour dénoncer une construction qui ne respecte pas les règles de l’urbanisme.
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