Le bail meublé correspond à un type de location immobilière où le bailleur met à la disposition du locataire un logement entièrement équipé et meublé. Ce dernier intègre le logement uniquement avec ses effets personnels. Le loyer de ce type de logement peut être plus élevé que la normale car le propriétaire doit compenser le coût des équipements présents dans le logement.
Le bail meublé est soumis à une réglementation différente d’un bail classique notamment pour le montant maximum du dépôt de garantie, le délai de préavis ou l’inventaire obligatoire. Zoom sur ce contrat de bail assez particulier.
A lire en complément : Investissement immobilier : maison neuve ou appartement de standing ?
Plan de l'article
Outil de gestion locative en ligne pour l’accompagnement des propriétaires bailleurs
Une plateforme pour l’assistance des propriétaires
Vous êtes un propriétaire bailleur qui dispose de logements meublés que vous souhaitez mettre en location. Cependant, vous êtes conscient que la mise en location de ce type de logement obéit à une réglementation spécifique qui est totalement différent de la location classique. Dans le but de vous aider dans l’élaboration de votre contrat de location meublée, il existe plusieurs plateformes d’accompagnement des propriétaires en ligne. C’est le cas par exemple de l’agence BailFacile qui est une plateforme spécialisée pour assister les propriétaires dans l’édition d’un contrat de bail meublé.
Une plateforme qui couvre tous les types de contrats de baux meublés
En seulement quelques minutes, votre contrat est prêt et conforme à la réglementation en vigueur. Il s’agit d’un contrat facile à signer et également à partager. L’agence est un partenaire fiable pour les propriétaires de par sa simplicité (aucune connaissance n’est requise car le formulaire en ligne est intuitif et vous êtes guidés pas à pas) ; sa sérénité (le bail établi est conforme aux lois ELAN/ALUR 2023) ainsi que sa flexibilité (le bail est adapté à tous les profils de bailleur et de locataires et également à tous les types de locations meublées).
A lire également : Investissement immobilier à Fréjus : meilleurs quartiers pour 2023
Définition d’un contrat de bail de location meublée
Le contrat de bail meublé est établi en vue de définir les modalités d’occupation d’un logement entièrement meublé et équipé comme résidence principale par un locataire. Ce dernier s’engage en retour à verser en contrepartie un loyer au propriétaire. Pour que le statut de bail meublé soit valable, il faut que le logement dispose d’un minimum d’équipements et de meubles qui vont faire l’objet d’un inventaire joint au contrat. Il faut savoir que c’est la présence de ces meubles qui permet de donner au contrat l’appellation de bail meublé.
Différents types de contrat de bail meublé
Dans la pratique, il existe plusieurs types de contrat de bail meublé dont les régimes spécifiques sont adaptés au type de logement ainsi qu’à la situation du locataire. On distingue ainsi le bail étudiant, le bail mobilité, le bail colocation et la location saisonnière.
Bail étudiant pour un locataire durant les études supérieures
Dans le cas où le locataire est un étudiant du supérieur à l’université ou dans un centre de formation, les parties prenantes peuvent convenir de la conclusion d’un bail étudiant. C’est un contrat de bail meublé établie pour une durée minimale de 9 mois contre 1 an dans le cas d’un contrat de bail classique. Pour profiter de ce type de logement, le locataire a l’obligation de présenter au bailleur un élément justifiant son statut d’étudiant. Il peut s’agir par exemple d’une carte d’étudiant qui sera annexée au contrat de bail.
Bail mobilité dans le cas d’une location de courte durée
Ce contrat de bail est indiqué pour la location d’un logement meublé pour une période comprise entre 1 et 10 mois maximum. Ledit contrat ne peut être reconduit tacitement ni renouvelé. Par conséquent, au terme du contrat le propriétaire va récupérer son logement. Il faut noter que ce bail meublé n’est réservé qu’aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en mutation professionnelle, en engagement volontaire dans un service civique ou encore en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.
Pour l’application de ce statut, le locataire doit justifier que sa situation particulière nécessite la conclusion d’un bail mobilité. Ce justificatif peut être une carte d’étudiant, un contrat d’apprentissage ou une attestation de l’employeur.
Bail de colocation pour logement meublé
Il faut savoir que plusieurs locataires peuvent partager la location d’un logement meublé. Ce type de bail présente deux types de contrat :
- un bail unique : dans ce cas le propriétaire va signer un seul contrat avec tous les colocataires. Le propriétaire a alors la possibilité d’y introduire une clause de solidarité qui donne la possibilité au bailleur de réclamer à l’un des signataires ou à leur caution le paiement dû par un autre des colocataires. Cette clause de solidarité peut se prolonger sur une période de 6 mois même après le départ d’un locataire (si ce dernier n’a pas été remplacé pendant ce délai) ;
- plusieurs baux: dans ce cas, le propriétaire va conclure un bail de location meublée avec chacun des colocataires. Pour ce type de contrat, chaque colocataire est responsable devant le propriétaire de ses paiements.
Location saisonnière hors résidence principale
La location saisonnière comme son nom l’indique est établie pour une très courte durée. La location saisonnière peut être également accordée par un propriétaire à un locataire pour de très courtes périodes notamment dans le cadre des vacances. D’après la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la location saisonnière concerne la mise en location d’un bien meublé pour une durée maximale non renouvelable de trois mois.
Le fait que le contrat relève d’un bien qui n’est pas loué à titre de résidence principale, il relève d’un régime juridique diffèrent d’un contrat meublé classique. Toutefois, le contrat doit être obligatoirement établi et écrit en faisant mention de la description des lieux et la mention du prix.
Conditions d’un contrat de bail meublé
La qualification de bail meublé s’obtient par le respect d’un certain nombre de conditions, notamment le fait que le logement soit meublé et qu’il soit également mis en location à titre de résidence principale. D’après l’article 25-4 de la Loi du 6 juillet 1989, le logement meublé est défini comme un logement décent équipé de meubles en qualité et en quantité suffisantes pour que le locataire puisse y dormir, manger et vivre confortablement selon les normes de la vie courante.
En d’autres termes, le locataire doit pouvoir immédiatement s’installer dans le logement avec juste ses effets personnels. Le locataire n’a donc pas besoin d’apporter d’autres équipements ou meubles.
Le logement meublé doit disposer d’un minimum d’équipements que sont notamment : un ensemble de literie avec couette et couverture ; des luminaires ; des volets ; des rideaux dans les chambres à coucher ; des tables et des sièges ; des plaques de cuisson ; des étagères de rangement ; un four ou un four à micro-ondes ; une gamme d’ustensiles de cuisine ; de la vaisselle pour la prise des repas ; un réfrigérateur ou un congélateur ainsi que du matériel d’entretien en fonction du type de logement.
La loi exige des propriétaires que chaque pièce soit équipée en adéquation avec son usage. En d’autres termes, chaque pièce doit disposer du mobilier attendu pour son usage. S’il arrivait que l’un des équipements de base listé plus haut soit manquant, alors le bien immobilier loué ne sera pas considéré comme un logement meublé. Le caractère meublé s’acquiert par la réalisation d’un inventaire du mobilier.
Ce document doit être annexé au contrat. Ce document recense tous les équipements mis à disposition par le propriétaire ainsi que leur nombre et leur état au moment de l’occupation des lieux par le locataire. Dans le cas où l’inventaire n’est pas réalisé ou alors si certains des équipements viennent à manquer, le contrat peut être requalifié en contrat de bail vide. Par conséquent, l’inventaire des meubles est une obligation pour la conclusion d’un bail meublé.
Méthode de mise en œuvre d’un bail de location meublé
L’établissement d’un contrat de bail de location meublé obéit à un formalisme bien précis. En effet, depuis le 1er Août 2015, l’utilisation d’un contrat-type est obligatoire. Ledit contrat mentionne l’ensemble des clauses impératives qui doivent apparaitre sur le contrat de bail.
Le propriétaire et le locataire doivent cependant y ajouter des clauses facultatives que sont notamment : la clause résolutoire qui donne le droit au propriétaire de résilier le contrat par anticipation en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles (non versement du dépôt de garantie, impayé de loyer, troubles de voisinage, etc.) ; la clause de dépôt de garantie qui consiste à introduire dans le contrat le versement d’un dépôt de garantie dès le début ; et la clause travaux qui impute au locataire la réalisation de certains travaux dévolus normalement au propriétaire en contrepartie d’une réduction temporaire du montant du loyer.
Toutes les informations mentionnées sur le bail meublé peuvent être obtenues sur la plateforme spécialisée BailFacile. Vous n’avez besoin que de 3 minutes pour remplir le formulaire intuitif en ligne et ensuite de télécharger le document final au format PDF au terme de la démarche. Le contrat de location doit impérativement contenir les clauses suivantes : les coordonnées du bailleur, les informations financières, l’identité du locataire, la date de prise d’effet et la durée du contrat, la consistance ainsi que la destination du bien immobilier.
