Le deuxième volet de la « loi du 28 février 2022 concernant un accès plus équitable, plus classique et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », communément appelée Loi Lemoine, est actif depuis le 1er septembre 2022. Suite à cette date, tout emprunteur sera à même de modifier quand il le souhaite son assurance de prêt, en suivant bien évidemment certaines règles. Abordons plus en détail ce sujet dans ce guide.
Une résiliation réalisable à tout moment
Depuis le 1er mars, le droit à l’oubli a été porté de 10 ans à 5 ans concernant les individus victimes de certaines pathologies à l’image du cancer ou de l’hépatite C. Pour rappel, la loi bourquin permettait aux emprunteurs de changer d’anniversaire à chaque date d’anniversaire de leur contrat. Vous pourrez trouver plus d’informations sur Wedou.
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Une autre innovation considérable : depuis le 1er juin, dans certaines situations, la compagnie d’assurance se voit dans l’incapacité de solliciter des informations affiliées à l’état de santé de l’emprunteur. En d’autres termes, c’est la fin du questionnaire de santé, « sous réserve que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de prêt soit inférieure à 200 000 euros pour chaque emprunteur ». Ce plafond s’applique individuellement, autrement dit, un couple d’emprunteurs a la possibilité de contracter un prêt allant jusqu’à 400 000 euros sans qu’il ne se heurte à l’obligation de remplir un questionnaire médical, du moment que la somme empruntée sera remboursée avant leurs 60 ans.
La loi Lemoine inclut le droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout instant sans subir de frais supplémentaires. Elle succède dès lors la loi Hamon 2014, qui octroyait l’avantage de résilier son assurance emprunteur à tout instant pendant la première année du contrat ainsi que la loi Bourquin 2017, qui rendait possible le changement d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire du contrat.
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Dorénavant, il appartient aux emprunteurs d’opter pour un autre contrat d’assurance à tout moment, à condition néanmoins qu’il soit au moins de garanties égales, autrement dit qu’il prenne en charge les mêmes situations que le contrat passé.
L’anticipation pour de meilleures économies
De nos jours, d’après un rapport provenant du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), de novembre 2020, 87,6% des contrats d’assurance d’emprunteur sont toujours attribués par les établissements préteurs, contre 12,4% de contrats qui sont alternatifs.
D’après Magnolia.fr, un emprunteur de la trentaine en CDI qui contracte un prêt de 200 000 euros sur 20 ans déboursera mensuellement à peu près 60 euros d’assurance en optant pour le contrat groupe proposé par son établissement bancaire, pour un montant total estimé à 14 400 euros. Quand l’emprunteur en question signe un contrat individuel, il peut bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 15 euros mensuel, soit une somme globale de 3 600 euros. Pour sa part, la députée Patricia Lemoine déclarait à MoneyVox que la possibilité d’annulation de l’assurance emprunteur à tout moment faciliterait la réalisation d’une économie moyenne oscillant entre 5 000 et 15 000 euros pour un crédit de 250 000 euros sur un délai de remboursement de 20 ans.
Au vu de ces économies potentielles, certains ont d’ores et déjà pris leurs mesures. Il y a ainsi des clients qui ont anticipé la date du premier septembre en entamant les démarches pour transmettre leur recommandé en début septembre à la banque.
