Pacs, mariage, mort, divorce, déménagement, naissance : la vie est ponctuée d’événements plus ou moins joyeux. En tant que citoyen français responsable, vous devez savoir que divers événements doivent apparaître sur les avis fiscaux pour le calcul correct de l’impôt sur le revenu. Le centre fiscal devrait-il être avisé dès que l’événement se produit ? Comment procéder ?
Plan de l'article
Quand notifier le centre fiscal ?
Il convient de noter que la déclaration de changement de situation n’est faite au moment de l’événement que dans le cas d’un déménagement. En effet, lorsque vous déménagez, vous devez aviser le service fiscal de la bonne transmission du courrier (p. ex. preuve de non-imposition). Vous devez également savoir qu’un déménagement au cours de l’année ne vous exonère pas de la taxe sur le logement. L’impôt reste dû pour l’année (article 1408-I du Code général des impôts).
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Étape 1 : signaler un changement de situation
La notification de changement d’adresse se fait en ligne ou par la poste. Il est également possible de faire changer la situation pour divers événements.
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Faire la déclaration en ligne
- Obtenez votre numéro de taxe et votre mot de passe associé.
- Accédez à votre compte particulier depuis le portail sécurisé impots.gouv.fr
- Dans la section « Gérer mon profil », choisissez l’option « signaler mon changement d’adresse » ou « signaler mon changement de situation familiale ».
- Remplissez le formulaire
- Vérifiez les informations saisies avant d’effectuer l’expédition.
À la fin de votre demande, vous recevez automatiquement un e-mail attestant de la réception correcte de votre demande.
Faire la déclaration par courrier postal
Vous pouvez également envoyer une lettre à votre centre fiscal (adresse indiquée ci-dessous sur vos documents fiscaux) pour préciser les différents changements.
Faire une déclaration consolidée avec les organisations
Pour simplifier les procédures, la fonction publique a mis sur pied un portail en ligne pour faire la déclaration de changement d’adresse aux organisations, y compris le Centre fiscal, les FAC ou CPAM. Le service est gratuit et pratique.
Étape 2 : Signaler un changement de situation sur l’avis de taxation
Le changement de situation personnelle doit également figurer sur l’avis d’impôt, que vous choisissiez la déclaration papier ou en ligne. Comment le faire ?
Pour le déménagement, la déclaration est faite sur la première page de l’avis fiscal. Deux options possibles :
- Vous avez déménagé avant le 31 décembre de l’année N-1 : vérifiez les renseignements et corrigez si nécessaire. La date du déplacement sera spécifiée.
- Vous avez déménagé après le 31 décembre de l’année N-1 : remplissez le champ « Changement d’adresse pour l’année N ».
Pour le changement de nom (divorce, mariage, décès), le changement doit être indiqué dans la rubrique « État civil ».
Pour les différents événements (divorce, mariage, pacs, naissance…), la déclaration sera faite à la page 2 concernant la situation familiale et fiscale du domicile.
- Cochez la case correspondant à votre situation.
- Spécifiez les dates des événements.
- Dans le cas d’un mariage ou d’un pacs, il sera nécessaire d’inclure le numéro fiscal de la personne avec laquelle vous vivez marialement.
